Comment certifier un logiciel de caisse ?

Logiciel de caisse

Suivant les dispositions de l’article 88 de la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les propriétaires de logiciels de caisse doivent, à compter du 1er janvier 2018, utiliser des systèmes de caisse répondant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d’archivage des données en vue de préparer le contrôle de l’administration fiscale. La conformité de ces systèmes aux exigences doit être validée par un certificat délivré par un organisme agréé ou par une certification individuelle fournie par l’éditeur.

Qu’implique cette certification ?

Le laboratoire du LNE a élaboré un référentiel de certification des systèmes de caisse qui démontre effectivement, la conformité des produits certifiés aux exigences réglementaires. Ce référentiel s’applique à différents systèmes comme celui du logiciel de caisse disponible chez Apitic  .

Acteurs de la certification

Les principaux acteurs impliqués dans le processus de certification de ces logiciels sont :

Le producteur du logiciel de caisse

Il s’occupe du développement du logiciel qu’il soumet ensuite à l’autorité fiscale pour obtenir l’approbation finale. Le logiciel doit être entièrement développé et testé par le producteur. Si vous souhaitez en savoir davantage sur les différentes solutions de paiement, consultez le site Gataka.

L’organisme de certification

Il a la responsabilité de la phase de certification. Ses activités concernent l’analyse de la documentation technique, l’inspection des codes et les tests fonctionnels des systèmes de caisse.

L’autorité fiscale

L’autorité fiscale est chargée de délivrer l’approbation finale du logiciel de caisse. Elle peut effectuer des tests supplémentaires en ciblant des cas particuliers et des exceptions.

Le modèle de processus de certification

Le processus de certification peut être divisé en six étapes :

Développement du logiciel de caisse

Cette étape est à la charge du producteur. Une fois le développement du logiciel de caisse terminé, le producteur fournit à l’organisme de certification, le code source du logiciel et la documentation technique relative au système de caisse. Cette documentation technique comprend la conception architecturale du système et du logiciel, les instructions fonctionnelles pour l’utilisateur (par exemple, le manuel d’utilisation du logiciel), la description fonctionnelle du logiciel de caisse (par exemple, les diagrammes d’état, les diagrammes de flux de contrôle) et les procédures de maintenance à appliquer pendant la phase opérationnelle du logiciel.

Analyse de la documentation et contrôle des codes

Cette analyse est réalisée par l’organisme de certification, éventuellement en coopération avec le producteur. Les informations sur l’organisme de la conception, le code et les fonctions mises en œuvre sont rassemblées et analysées par l’organisme de certification dans le but d’évaluer les caractéristiques structurelles et fonctionnelles du logiciel.

Définition des cas d’essai

Les connaissances acquises à la deuxième étape sont utilisées par l’organisme de certification pour définir l’ensemble des cas de test à exécuter. Les fonctions mises en œuvre et les aspects critiques de la solution technique adoptée dans l’évolution du logiciel de caisse sont pris en compte.

Test des logiciels

Le test des logiciels est aussi réalisé par l’organisme de certification. L’environnement de test est le système de caisse cible. Le test vise à vérifier la fiabilité des fonctionnalités du logiciel.

Fourniture du certificat

Consécutivement à la phase des tests, l’analyse de la documentation et l’inspection du code, l’organisme de certification délivre un certificat de conformité du logiciel. La version du logiciel utilisée dans les tests est gelée et annexée au certificat. En cas d’échec de l’essai, le défaut est identifié, le producteur du logiciel de caisse est invité à apporter des corrections et un test est refait suivant une stratégie de test de non-régression.

Approbation du logiciel

L’autorité fiscale, en tenant compte du certificat émet un décret d’approbation du système de caisse. C’est ce décret qui autorise la vente du logiciel.

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